Préoccupations des ingénieurs TPE réunionnais

Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - Les Républicains) publiée le 03/11/2016

M. Michel Fontaine attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État de La Réunion.

Ceux-ci s'alarment de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Des projets de décrets ont en effet été présentés en Conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la Direction générale de l'administration de la fonction publique, qui sont en contradiction avec les demandes exprimées par les ministères techniques concernés.

Ces textes auraient un impact immédiat sur l'attractivité de la filière technique et les corps d'ingénieurs de l'État.

Aussi, il la prie de lui indiquer sa position et ses intentions en l'espèce.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2016 - page 4800

Transmise au Ministère de la fonction publique

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 29/12/2016

Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'État mettent en œuvre l'engagement pris par le Gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'État dits « à type technique » et de reconnaître ainsi l'importance des ces corps techniques, sans remettre en cause, d'aucune façon, les missions spécifiques impactées à chacun d'entre eux. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire. Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5634