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Exonérations des cotisations sociales en faveur des associations

14e législature

Question écrite n° 23911 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 4996

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de simplifier et d'harmoniser les démarches administratives des associations « loi 1901 ou loi locale Alsace-Moselle », sans but lucratif.

En effet, les organisateurs bénévoles de manifestations festives constatent pour l'heure une recrudescence des contrôles effectués par les services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à leur encontre.

Bien qu'ils ne contestent nullement ces démarches administratives, les intéressés déplorent la sévérité des sanctions. Ces contrôles ont notamment porté sur des rémunérations non soumises à cotisations et sur les déclarations uniques simplifiées adressées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Les services de l'URSSAF ont mis en avant, lors de leur passage auprès des associations, le versement de nombreuses, mais très faibles, sommes à des personnes physiques ou morales, en échange de services rendus.
Considérant qu'il s'agit de salaires, les agents de l'URSSAF ont effectué des redressements en application stricte du code social. Ainsi, les organisateurs de manifestations ayant fait appel à des bénévoles individuels ou regroupés au sein d'associations afin d'assurer des services indispensables pour le bon déroulement de leurs manifestations, se voient dans l'obligation d'établir un certain nombre de déclarations nominatives portant le plus souvent sur de faibles montants.

Par ailleurs, les services financiers ont également pointé du doigt les rémunérations versées aux artistes du « spectacle vivant » en l'occurrence les musiciens d'un orchestre de danse.
Les associations concernées ont fait l'objet d'un redressement sur les cotisations sociales relatives aux cachets payés aux musiciens. De plus, si une association organise plus de six représentations par an, elle devient « entrepreneur de spectacles » et doit à ce titre solliciter une licence d'entrepreneur de spectacles vivants auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Dans les deux cas, il s'agit là, en plus d'une ponction sur la trésorerie, d'une lourde charge administrative s'ajoutant au travail d'organisation pour des bénévoles n'ayant peu ou pas d'expérience dans ces différents domaines.

Aussi, elle lui demande, au même titre que l'article 261-7-1-C du code général des impôts qui exonère de taxe sur la valeur ajoutée, les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, à leur profit exclusif, par les organismes désignés aux a et b du même article, s'il n'est pas possible d'envisager l'exonération des charges sociales lors de six manifestations annuelles.

Elle sollicite également la possibilité de qualifier les six séances de spectacles en six manifestations de bienfaisance comme cela est prévu dans le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-201550401 § 620 et 630.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque