Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UDI-UC) publiée le 17/11/2016
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation des entreprises du diagnostic immobilier concernant le processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs.
Ces entreprises interviennent dans les domaines touchant la santé (amiante et plomb), la sécurité (gaz, termites, électricité) et la transition énergétique (diagnostic de performance énergétique - DPE).
Actuellement, la certification quinquennale est accordée sur la base de devoirs sur table et d'audits in situ.
Le retour d'expérience de dix années montre combien le nombre de litiges n'a pas diminué.
C'est la raison pour laquelle, depuis le mois de février 2016, plus de 2 000 de ces entreprises ont exprimé le souhait de permettre une véritable montée en compétence de leur profession par le biais de la formation continue.
Il est souligné que, sur une carrière professionnelle débutant à 25 ans, ce ne seraient pas moins de huit fois qu'un professionnel serait amené à repasser son diplôme.
Elle lui demande donc de bien vouloir reprendre le processus de négociation qui avait été initié au cours du second trimestre 2016 afin de confirmer la pertinence d'une solution reposant sur des formations continues obligatoires et de la tenir informée de ses intentions.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 06/04/2017
Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
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