Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - Les Républicains-R) publiée le 17/11/2016
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question d'une dérogation au plafond du plan d'épargne en actions (PEA) pour souscrire à une augmentation de capital.
Actuellement, le titulaire d'un PEA abondé à son plafond de 150 000 euros et qui qui souhaite participer à une augmentation de capital, en raison d'un titre qu'il détient, ne peut pas le faire, ne pouvant plus verser de fonds sur son compte.
Il perd ainsi probablement une occasion favorable de faire fructifier son capital et de participer au développement de cette société.
Certes, il peut toujours céder ses droits préférentiels de souscription, que le titulaire d'un PEA reçoit de droit, mais est alors privé de souscrire à l'augmentation. Il ne peut, en outre, même pas transférer ses droits sur un autre compte titre personnel.
La seule solution est de vendre des titres de son PEA à concurrence des fonds nécessaires à sa participation à cette augmentation de capital, mais le marché n'est pas toujours favorable à ce moment-là.
Il lui demande donc de prévoir, dans ce cas de figure, une dérogation spécifique au plafond de 150 000 euros du PEA, pour souscrire à une augmentation de capital.
- page 4986
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le