Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - Socialiste et républicain) publiée le 17/11/2016
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture programmée de nouveaux bureaux de poste dans le Calvados.
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales qui a transformé La Poste en société anonyme a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Facteurs de cohésion sociale et territoriale, ces missions répondent à un impératif d'intérêt général.
Or, année après année, le groupe La Poste se « réorganise » et réduit ses effectifs (près de 4 500 postes supprimés en 2013, 5 000 en 2014, plus de 7 000 en 2015), ce qui impacte sa présence partout en France. Les territoires ruraux en ont été les premières victimes. Dans les faits, on a assisté à la réduction voire à la fluctuation des horaires d'ouverture des bureaux de Poste, ainsi qu'à la fermeture de ces derniers, parfois remplacés par des agences postales communales ou des relais de poste commerçants à l'offre de services plus réduite.
À présent, c'est en zone urbaine que La Poste poursuit la « modernisation de son réseau », avec les mêmes objectifs de rentabilité et de performance économique. Dans le Calvados, à Caen, Lisieux ou encore Bayeux, de nouveaux bureaux de poste vont fermer leurs portes en 2017, pour devenir de simples relais. Là aussi, l'offre de services s'en trouvera dégradée puisque les partenariats envisagés le sont uniquement pour des opérations de courrier. Cela mettra fin, en particulier, à la possibilité dont bénéficiaient les habitants, usagers, d'effectuer des opérations bancaires.
Les missions de La Poste sont fondamentales et répondent à un besoin de proximité et de qualité de services pour l'ensemble de nos concitoyens. La Poste est l'un des services publics les plus importants pour les Français, surtout pour les plus fragiles et les plus isolés d'entre eux. Nul ne peut nier que la présence de La Poste dans nos territoires et nos quartiers contribue à l'animation et au dynamisme de ces derniers, ainsi qu'au lien social.
C'est pourquoi, alors que le contrat de présence postale territoriale 2017-2019 est en cours de préparation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette accélération de la réduction du réseau postal, à présent en milieu urbain. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir le maintien du service public postal, avec un maillage satisfaisant de l'ensemble du territoire national par les services de La Poste.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation publiée le 20/04/2017
La loi du 2 juillet 1990 confie à La Poste une mission de service public d'aménagement du territoire, au titre de laquelle l'entreprise est tenue de maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contact sur le territoire national et de faire en sorte que, dans chaque département, 90 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes de trajet automobile d'un point de contact postal. Tout en respectant ses obligations légales, La Poste doit aussi faire évoluer son réseau pour s'adapter à la baisse continue du volume du courrier et de la fréquentation des bureaux d'en moyenne 6 % par an. Elle doit aussi se transformer pour faire face aux mutations profondes de son coeur de métier liées notamment au développement des échanges numériques et au changement des habitudes de consommation de ses clients. C'est ainsi qu'en concertation avec les élus, La Poste est amenée à rechercher et à mettre en place des solutions de partenariats publics ou privés qui lui permettent de maintenir une présence postale dense et adaptée aux attentes nouvelles des usagers. Dans les zones urbaines, la création de relais poste ouverts dans les commerces de proximité est une solution qui répond à la demande des clients d'une plus grande amplitude horaire d'ouverture. Au niveau départemental, la concertation intervient notamment au sein de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département du Calvados, la règle d'accessibilité est respectée avec 93,5 % de la population à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes d'un point de contact. Le département compte 184 points de contact répartis en 106 bureaux de poste, 60 agences postales communales et 18 relais poste commerçants. Le nombre de points de contacts est stable depuis 2014. S'agissant des communes de Caen, Lisieux et Bayeux, elles connaissent toutes trois une baisse régulière de la fréquentation de leurs bureaux de poste depuis plusieurs années. L'ensemble des bureaux de poste de Caen a perdu 2 000 clients par jour au cours des six dernières années, certains perdant jusqu'à un tiers de leur clientèle, ceux de Lisieux en ont perdu 150 en trois ans et ceux de Bayeux 120 également en trois ans. C'est dans ce contexte que les responsables locaux de La Poste ont proposé aux maires de ces communes, après un diagnostic partagé, la transformation de certains bureaux de poste dont la fréquentation a baissé de façon significative, en relais poste urbains en partenariat avec un commerçant de proximité. À Caen, La Poste propose la création de quatre relais poste urbains en remplacement de trois bureaux de poste à faible activité. Elle renforcera ainsi sa présence postale sur le territoire communal. À Bayeux, dans le quartier d'Argouges, le relais poste ouvrira cinquante heures par semaine y compris le dimanche au lieu de quinze heures sur cinq jours pour le bureau de poste. Le commerçant assurera également les retraits bancaires pour les clients de La Banque Postale. Ces transformations offriront aux habitants de ces quartiers un accès aux services postaux essentiels mieux adapté à leur mode de vie. Par ailleurs, La Poste a réalisé d'importants investissements ces dernières années dans ces communes pour la rénovation, à Caen des bureaux Vaucelles, Guerinière et Gambetta, à Lisieux du bureau principal et Hauteville situé en zone sensible ainsi que du bureau principal de Bayeux. En 2017, elle démarrera la rénovation complète du bureau de Caen Detolle. L'État est très attentif au bon accomplissement par La Poste de sa contribution à la mission d'aménagement du territoire. Dans la droite ligne des récentes recommandations de la Cour des comptes, le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019 entre l'État, l'association des maires de France et La Poste, qui vient d'être signé, réaffirme la priorité de transformation du réseau de La Poste. L'État veillera à ce que ces évolutions se construisent au bénéfice des usagers et dans le dialogue et la concertation avec les élus. L'État a également, dans le cadre de ce contrat, réaffirmé et renforcé son soutien financier à la mission d'aménagement du territoire de La Poste, en portant sa contribution de 170 à 174 M par an, soit une augmentation de 12 M sur la durée du contrat. Enfin, le prochain contrat d'entreprise dont la préparation vient d'être engagée, sera l'occasion pour l'État de rappeler son attachement à la bonne exécution mais aussi à la modernisation des missions de service public de La Poste.
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