Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - Socialiste et républicain) publiée le 17/11/2016
Mme Dominique Gillot rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°22365 posée le 23/06/2016 sous le titre : " Statut des professeurs d'enseignement artistique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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