Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable le cas d'une voie privée ouverte à la circulation publique bordant des parcelles dont l'une fait l'objet d'une demande de permis de construire. Il lui demande si pour l'instruction du permis de construire, les limites entre la parcelle à bâtir et la voie en cause doivent être regardées comme des limites séparatives entre deux parcelles privées ou comme des limites entre une parcelle privée et une voie publique.
- page 5065
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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