Allez au contenu, Allez à la navigation

Domaine privé des communes

14e législature

Question écrite n° 24021 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2016 - page 5061

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 11205 qu'il lui a posée le 10 avril 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le fait que les forêts communales sont par détermination de la loi partie du domaine privé. Mais en zone de montagne, beaucoup de massifs forestiers reçoivent des équipements, installations et pistes de ski. Ces équipements et installations de ski sont regardés comme appartenant au domaine public de la commune. Il lui demande s'il n'y a pas là une contradiction à voir des biens du domaine public être installés sur des emprises qui sont, par nature, partie du domaine privé.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1827

Le code forestier a prévu que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) de son côté, dans son article L. 2212-1, érige pour principe que les forêts de l'Etat et des collectivités territoriales notamment, appartiennent au domaine privé de ces personnes publiques dès lors qu'elles relèvent du régime forestier. Il y a donc, de droit, permanence du statut domanial privé tant que le terrain forestier n'est pas distrait du régime forestier, ce qui exige une décision préfectorale ou ministérielle. L'aménagement de pistes peut être réalisé sans distraction du régime forestier sur la base d'une convention d'occupation des parcelles forestières entre la personne publique propriétaire et le bénéficiaire, à l'instar des autres ouvrages ayant un impact réversible et mineur sur les massifs. Dans ce cadre, les parcelles forestières demeurent dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.