Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 11161 qu'il lui a posée le 10 avril 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le fait que, depuis la publication de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, les cotisations versées par les adhérents d'un parti politique sont intégrées dans le plafond global de 7 500 € applicable aux dons. Toutefois, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne font pas partie de ce plafonnement. Il lui demande si cette disposition s'applique également à un conseiller municipal d'une petite commune qui ne perçoit donc pas d'indemnité en tant qu'élu, ou si elle ne s'applique qu'aux cotisations versées par les élus locaux percevant une indemnité ès qualité d'élu local. Plus généralement, il souhaiterait savoir selon quel critère la notion de cotisations versées par les titulaires de mandats électifs est définie.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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