Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que la question écrite n° 13077 qu'il lui a posée le 18 septembre 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le cas d'une commune ayant par délibération, instauré un droit de préemption urbain dont l'exercice est confié au maire par délégation du conseil municipal. Cette commune envisage de déléguer à un établissement public foncier local, l'exercice ponctuel de ce droit de préemption urbain. Il lui demande si cette subdélégation au profit de l'établissement public foncier local est légale et doit être le fait du maire ou du conseil municipal.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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