Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 10610 qu'il lui a posée le 27 février 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le cas d'une commune disposant d'un ancien domaine agricole reconverti en salles de réception et proposé les week-ends en location à la population pour les mariages et autres événements familiaux. De ce fait, un agent communal est logé sur place par nécessité absolue de service mais se trouve contraint d'être présent tous les week-ends pour la période du mois d'avril au mois d'octobre. Il lui demande si la commune peut imposer cette présence permanente à cet agent tous les week-ends, pendant environ sept mois.
- page 5062
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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