Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 9 631 qu'il lui a posée le 5 décembre 2013 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le cas d'une commune qui souhaite instaurer un tarif préférentiel pour la location d'une salle des fêtes, selon que la personne concernée a un lien avec la commune. Il lui demande tout d'abord si le critère de lien peut être le fait d'être électeur dans la commune. Dans le cas où la commune choisit la notion de domiciliation dans la commune, il lui demande comment est faite la différence entre une personne domiciliée et une personne simplement résidante ou hébergée dans la commune.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
La fixation de tarifs différents à diverses catégories d'usagers pour un même service rendu constitue une rupture d'égalité. Cependant, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'administration règle de façon distincte des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de l'acte qui l'établit. Dès lors, la fixation de tarifs différenciés pour la location d'une salle communale doit être justifiée au regard des critères précités et une différence tarifaire fondée sur le seul lieu de résidence ou de domicile (c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil, qui peut notamment se manifester par l'inscription sur les listes électorales dans la commune), ne saurait justifier à elle seule une différence de traitement. Des différences tarifaires sont néanmoins possibles en fonction du lieu de résidence, dès lors que le service est financé par l'impôt et qu'à ce titre, le critère de résidence recouvre la qualité de contribuable local. Les résidents peuvent en effet bénéficier d'un tarif réduit dans la mesure où celui-ci constitue la contrepartie de la prise en charge du service par le budget de la collectivité (CE, 5 octobre 1984, req. n° 47875). Dans ces conditions, la qualité de résident peut justifier un tarif réduit pour la location d'une salle communale en raison de la prise en charge de son entretien par le budget communal. En revanche, une distinction entre les contribuables locaux, selon qu'ils sont domiciliés ou simplement résidents dans la commune, n'apparaît pas justifiée par un motif d'intérêt général.
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