Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que la question écrite n° 10 700 qu'il lui a posée le 6 mars 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur les difficultés d'interprétation de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme pour les divisions de terrain en vue de construire mais comportant déjà une construction (TA Melun, 7 janvier 2010, n° 0804173/4). L'interrogation porte sur le fait de savoir s'il faut appliquer les règles de superficie et d'implantation à la parcelle supportant le bâti existant ou à la parcelle nouvellement créée par division. Il souhaiterait connaître la solution à retenir.
- page 5067
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le