Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 24/11/2016
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique du maintien de l'administration de proximité dans le cadre des dossiers de demandes de cartes d'identité. L'association des maires ruraux de France (AMRF) a interpellé les membres du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et le Gouvernement à ce sujet. Les représentants de l'AMRF souhaiteraient que soit revu le projet de modification des modalités de demandes et de retraits des cartes d'identité qui exclut de la procédure la plupart des mairies des communes de résidence. Ils ont rappelé que le rôle des maires dans la gestion des actes administratifs et de l'état civil était un marqueur fort du lien entre les élus et la population. Ils appellent à une démarche concertée de toutes les associations de maires sur ce sujet. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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