Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 02/12/2016
Question posée en séance publique le 01/12/2016
M. Daniel Laurent. La disposition précisant que les demandes de carte nationale d'identité sont déposées auprès des maires vient d'être abrogée par le décret paru le 30 octobre 2016, avec la création d'un fichier unique centralisé.
L'instruction des demandes est ainsi retirée à une grande majorité des maires, dans une optique de sécurisation des modalités de délivrance des titres d'identité. Nous souscrivons à cet objectif, mais la mise en œuvre de cette mesure demande des équipements spécifiques. En Charente-Maritime, par exemple, seules 27 communes sur 469 disposent des équipements nécessaires, une proportion bien insuffisante compte tenu de l'étendue de notre département.
C'est là une nouvelle atteinte au rôle de proximité et de cohésion sociale joué par nos communes, contribuant à nourrir le sentiment d'abandon dans nos territoires et à accélérer la fracture territoriale.
Par ailleurs, le flux des demandes de carte d'identité étant beaucoup plus important que celui des demandes de passeport, les délais d'attente pour nos concitoyens seront allongés. Sans compter que des moyens humains supplémentaires, voire des travaux d'aménagement pour l'accueil du public, vont être nécessaires, dans un contexte de baisse drastique des dotations aux collectivités, confirmé par le projet de loi de finances pour 2017. Or l'indemnisation forfaitaire versée aux communes sera loin de compenser leurs charges, alors que la compensation devrait être intégrale.
Les élus des communes équipées sont mécontents face à cette nouvelle charge et ceux des communes prochainement dessaisies le seront tout autant lorsqu'ils seront informés.
Face à ce mécontentement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour offrir à nos concitoyens un accès équitable à ce service de proximité et compenser intégralement le coût du nouveau dispositif ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 02/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2016
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser M. le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, aujourd'hui en déplacement.
En ce qui concerne l'indemnisation des communes qui assureront le traitement des cartes nationales d'identité vingt-sept sont concernées dans votre département, comme vous l'avez indiqué , le rapport complet de l'Inspection générale de l'administration a été communiqué à l'Association des maires de France, l'AMF, en mai dernier, en toute transparence.
Toutes les mesures ont été prises pour que ces communes puissent exercer leur mission dans les meilleures conditions. Ainsi, la dotation versée pour les titres sécurisés, qui était de 19 millions d'euros au titre des seuls passeports, sera augmentée de 13,5 millions d'euros. En outre, une indemnisation supplémentaire de 4 millions d'euros a été accordée aux communes les plus sollicitées, conformément au souhait de l'AMF. Au total, la dotation s'élèvera donc à 36,5 millions d'euros.
Une subvention sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois un dispositif de recueil. Près de 230 équipements nouveaux de ce type seront déployés, dont l'un à Rochefort, dans votre département.
Pour les communes qui n'assureront plus la prise en charge des demandes de carte nationale d'identité, au nombre d'environ 34 000, il est vrai, l'enjeu réside dans la préservation d'un lien entre les services municipaux et la population dans le domaine du service public de délivrance des cartes d'identité.
Deux décisions ont été prises pour garantir le maintien de ce lien. D'abord, 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires seront déployés sur le territoire, dont l'un en Charente-Maritime. Ensuite, toutes les communes volontaires pourront proposer un nouveau service d'aide à la demande de titres : en disposant d'un équipement informatique de base, elles pourront permettre à l'usager de déposer en mairie une prédemande de carte nationale d'identité.
Ainsi, la concertation avec les élus locaux a permis d'adapter les modalités de la réforme, avec un seul objectif : améliorer le service à l'usager et maintenir le service public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, l'accompagnement financier de l'État n'est pas à la hauteur de cette nouvelle charge. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Guillaume. Avec vous, on en dépenserait de l'argent public !
M. Jean-Louis Carrère. Ce ne sont pas deux, mais trois points de TVA supplémentaires qu'il vous faudra !
M. Daniel Laurent. L'AMF, toutes tendances politiques confondues, qui s'est réunie ce matin, a montré son opposition à ce projet.
On peut enfin s'interroger sur la pertinence du calendrier choisi : mars 2017, c'est une période à la fois budgétaire et électorale, qui entraînera une surcharge de travail dans nos communes.
M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue !
M. Daniel Laurent. Par toutes ces décisions, le Gouvernement montre encore une fois le peu d'intérêt qu'il porte à nos communes et à nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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