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Difficultés financières des associations de services à la personne

14e législature

Question orale n° 1584S de M. Dominique Bailly (Nord - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5245

M. Dominique Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la situation financière difficile des associations de services à la personne.
En effet, dans le cadre de ses compétences, le département accompagne la prise en charge des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, à travers l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap, le département rembourse aux associations de services à la personne leur tarification.
Alors que ces structures jouent un rôle essentiel dans notre société, elles sont confrontées à des difficultés financières croissantes. Dans son département, le Nord, le montant de la tarification remboursée à ces structures n'a pas évolué depuis 9 ans. Celui-ci est gelé à 17,50 euros, voire 17,77 euros, alors que la moyenne nationale est de 20,30 euros.
Aujourd'hui, la survie de ces structures et la pérennisation de leurs emplois sont en jeu. Les déficits, redressements judiciaires, menaces de licenciements se multiplient et impactent également les conditions de travail : le recours au temps de travail partiel se généralise alors que les besoins en accompagnement de la population vieillissante ne cessent de croître dans notre pays.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier les difficultés financières importantes auxquelles sont confrontées les associations de services à la personne, en particulier dans le département du Nord, et renforcer la pérennisation de ce secteur d'activité essentiel à notre population.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2017 - page 743

M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la situation financière difficile des associations de services à la personne.

Vous le savez, dans le cadre de ses compétences, le conseil départemental accompagne la prise en charge des personnes âgées et/ou handicapées. Ainsi, à travers l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, il rembourse leur tarification aux associations de services à la personne.

Dans le département dont je suis l'élu, le Nord, le montant de la tarification remboursée à ces structures de services à la personne n'a pas évolué depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, il semble totalement figé : il est gelé à 17,50 euros, alors que la moyenne nationale s'établit à plus de 20 euros. Vous constatez d'ores déjà le différentiel subi par un département comme le Nord.

Ces structures jouent un rôle crucial dans notre société, en assurant à nos concitoyens en situation de perte d'autonomie des services de plus en plus personnalisés qui leur sont indispensables au quotidien.

Malgré cela, ces structures sont confrontées à des difficultés financières croissantes. L'enjeu, aujourd'hui, c'est ni plus ni moins que leur survie et la pérennité de leurs emplois. Les déficits, les redressements judiciaires et les menaces de licenciements se multiplient, ce qui affecte également les conditions de travail de tous ces agents.

Ainsi, le recours au temps de travail partiel se généralise, alors que les besoins en accompagnement de la population vieillissante ne cessent de croître dans notre pays. Nous sommes donc face à un véritable enjeu de société.

Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier les difficultés financières importantes auxquelles sont confrontées les associations de services à la personne, en particulier dans le département du Nord, et ainsi renforcer la pérennisation de ce secteur d'activité essentiel à l'avenir de notre population.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de la part de l'État. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées, et moi-même y sommes très attentives.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, a été préparée en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Elle comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide à domicile, qui incluent un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale.

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, qui permet de conduire ces réformes, représente environ 740 millions d'euros. Elle a permis, en grande partie, de financer la réforme de l'APA, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste à charge, ce qui est de nature à favoriser l'activité des services d'aide à domicile.

Le Gouvernement a également décidé d'aider financièrement le secteur en compensant les dépenses nouvelles des départements à la suite de l'augmentation des salaires de 1 %, décidée dans le cadre des accords de la branche d'aide à domicile et rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros.

En outre, un fonds de restructuration de l'aide à domicile a été créé en 2012. Dans ce cadre, 130 millions d'euros sont mobilisés pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 millions d'euros a été mis en œuvre pour 2016, et cette action se poursuit en 2017 dans un cadre rénové.

Enfin, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent de nouvelles mesures visant à renforcer le soutien du Gouvernement à ce secteur.

Je songe notamment à l'extension, dès 2017, du crédit d'impôt à destination des personnes en perte d'autonomie non imposables. Ce crédit d'impôt, à hauteur de 1 milliard d'euros, permettra de renforcer l'accès à des services d'aide. Il pourra bénéficier à 1,3 million de ménages.

Je pense surtout à l'extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au secteur privé non lucratif. Financé à hauteur de 600 millions d'euros, ce CICE associatif permettra un abattement de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, ce qui est considérable pour l'ensemble des associations de ce secteur. Je me suis livrée à un rapide calcul : pour une structure employant 70 équivalents temps plein –, cette aide équivaut à deux équivalents temps plein supplémentaires.

Enfin, un fonds d'appui aux bonnes pratiques conjointes des départements et des services d'aide à domicile sera créé et financé à hauteur de 50 millions d'euros. Ce dispositif est destiné à soutenir les conseils départementaux et services d'aide à domicile qui, dans le cadre d'une démarche volontaire déclinée au titre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, s'engagent à respecter les bonnes pratiques en matière de libre choix des personnes âgées de leur service d'aide à domicile, de juste tarif et de conditions de travail adaptées.

Chaque conseil départemental pourra également demander à bénéficier de ce fonds pour être aidé à définir sa stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile et ses modalités de pilotage. L'appel à candidatures s'est tenu entre le 23 novembre 2016 et le 20 janvier dernier : il vient de prendre fin.

J'évoquerai en un mot la mission parlementaire sur la tarification et l'évolution des services d'aide et d'accompagnement à domicile, qui a été confiée à M. le sénateur Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Présent ! (Sourires.)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cette mission devra permettre de mieux identifier les difficultés rencontrées sur les territoires. Dans le cadre de ces travaux, des représentants du conseil départemental du Nord ainsi que d'associations intervenant dans son ressort ont notamment été rencontrés.

Enfin, le Gouvernement va lancer au cours du mois de février 2017 une campagne visant à rendre plus attractifs les métiers du domicile.

Monsieur Dominique Bailly, vous le constatez, les structures de services à la personne sont au cœur des préoccupations et de l'action de ce gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doutais pas de l'accompagnement assuré par le Gouvernement sur ce dossier essentiel. Il s'agit là d'un véritable enjeu de société.

Chaque année, dans chaque budget, il faut garantir les évolutions et les améliorations nécessaires pour que les collectivités territoriales puissent continuer à assumer leurs missions.

À ce titre, je tiens à remercier mon collègue Georges Labazée du travail qu'il mène au titre de la mission qui lui est confiée. C'est en tenant compte des actions de proximité et des particularités des différents départements que l'on pourra améliorer les dispositifs existants.