Allez au contenu, Allez à la navigation

Création d'une régie auprès du greffe du tribunal de Mata Utu

14e législature

Question orale n° 1596S de M. Robert Laufoaulu (Iles Wallis et Futuna - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5564

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de rendre pleinement applicable, sur le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article R. 123-20 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui dispose qu'« il est institué auprès de chaque greffe, pour les opérations dont celui-ci est chargé, autres que celles mentionnées à la section 2, une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics ».

Afin de soutenir l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), il est apparu nécessaire de mettre en place une régie (indispensable pour le recouvrement des créances par voie de saisie-arrêt des rémunérations) afin de réactiver le dispositif du fonds de garantie à l'habitat. En 2014, le Gouvernement a donc instauré une sous-régie auprès du tribunal de Mata Utu (Wallis et Futuna), celle-ci étant rattachée au tribunal de première instance de Nouméa. Or, il s'avère que cette solution présente des inconvénients majeurs du fait de l'éloignement des sites. Il convient donc de créer une véritable régie auprès du greffe du tribunal de première instance de Mata Utu, conformément à ce que prévoit l'article R. 123-20 du COJ susmentionné.

Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à cette nécessité.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2017 - page 1637

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, en remplacement de M. Robert Laufoaulu. Monsieur le secrétaire d'État, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Robert Laufoaulu, qui est souffrant et n'a pas été autorisé à prendre l'avion pour venir à Paris.

La question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et porte sur la nécessité de rendre pleinement applicable, sur le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article R. 123-20 du code de l'organisation judiciaire, dont je rappelle les termes : « Il est institué auprès de chaque greffe, pour les opérations dont celui-ci est chargé autres que celles mentionnées à la section 2 une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics ».

Afin de soutenir l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics à Wallis-et-Futuna, il est apparu indispensable de mettre en place une régie pour le recouvrement des créances par voie de saisie-arrêt des rémunérations, afin de réactiver le dispositif du Fonds de garantie à l'habitat. En 2014, le Gouvernement a donc instauré une sous-régie auprès du tribunal de Mata Utu, celle-ci étant rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.

Or il s'avère que cette solution présente des inconvénients majeurs du fait de l'éloignement des sites. Il conviendrait par conséquent de créer une véritable régie auprès du greffe du tribunal de première instance de Mata Utu, conformément à ce que prévoit l'article R. 123-20 du code de l'organisation judiciaire.

Nous souhaiterions savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à cette nécessité et vous remercions par avance de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, l'assemblée territoriale avait sollicité la création d'une régie au sein du tribunal de première instance de Mata Utu pour mettre en œuvre le recouvrement des créances par la saisie des rémunérations, préalable nécessaire à la mise en place des prêts à l'habitat.

Le code de l'organisation judiciaire prévoit bien qu'il est institué auprès de chaque greffe une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics. Cependant, cette disposition n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna, compte tenu des dispositions d'adaptation prévues à l'article R. 531-1 de ce code.

La création d'une régie supposait donc une réforme profonde par un décret en Conseil d'État.

Pour éviter cette procédure, les directions des finances publiques de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, relayées par la cour d'appel de Nouméa, ont invité le ministère de la justice à instaurer, par arrêté, une sous-régie à Mata Utu, rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.

Mais la fragilité juridique inhérente à une sous-régie ainsi que l'incompatibilité des logiciels utilisés par le régisseur de Nouméa et par la sous-régie de Mata Utu représentaient des obstacles juridiques et techniques au bon fonctionnement de cette dernière.

Les chefs de la cour d'appel de Nouméa ont en conséquence demandé la création d'une régie à part entière à Mata Utu en 2015. La Chancellerie a répondu favorablement à cette demande, avec pour objectif une ouverture de la régie dans le courant du premier semestre 2017.

Un projet de décret en Conseil d'État est en cours de rédaction au sein des services de la Chancellerie, décret qui intégrera une modification de l'article R. 531-1.

Les ministères des finances et des outre-mer ont été saisis de ce projet de réforme. Les chefs de la cour d'appel de Nouméa sont par ailleurs étroitement informés de ce projet, pour lequel un appui de la Chancellerie en termes d'application informatique et de formation est d'ores et déjà acté.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Je transmettrai cette bonne nouvelle à mon collègue.