Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - Les Républicains) publiée le 01/12/2016
Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés à faire évacuer rapidement les gens du voyage qui s'installent illégalement sur des terrains, publics comme privés, et surtout sur les conséquences financières que ces occupations peuvent avoir.
En effet, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil inscrites au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires.
Malgré cela, les élus comme les particuliers sont confrontés à l'installation illégale des gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Aussi, la remise en état des lieux, l'eau consommée, l'électricité utilisée, le travail des agents communaux, les frais d'huissier ont un coût pour la collectivité et aussi, pour le particulier.
Il est nécessaire de donner des moyens légaux aux maires et aux préfets afin qu'ils puissent sanctionner financièrement les gens du voyage qui occupent illégalement des terrains publics ou privés.
Elle lui demande à la fois de rappeler la législation en vigueur en termes de sanction à l'égard de l'occupation illégale de terrains publics et privés, et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour sanctionner plus efficacement ces agissements.
- page 5145
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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