Application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations au corps des ingénieurs de l'État

Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 01/12/2016

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » de 2015 à un certain nombre de corps d'ingénieurs d'État.

Des projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration et de la fonction publique mais ces derniers ont provoqué le mécontentement des organisations syndicales qui estiment que ces textes méconnaissent la qualité de la formation scientifique des fonctionnaires concernés, leur niveau de recrutement ainsi que leur expertise technique.

Compte tenu de l'opposition des représentants syndicaux qui estiment que ces projets de décrets sont contraires à l'attractivité des carrières d'ingénieurs de l'État tant pour leur recrutement que pour le déroulement de leur carrière, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces décrets.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5144

Transmise au Ministère de la fonction publique

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 29/12/2016

Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'État mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'État dits « à type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret n°  2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État qui organisent un tel accès.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5636