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Surveillance par drone

14e législature

Question écrite n° 24146 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5148

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque