Question de M. CABANEL Henri (Hérault - Socialiste et républicain) publiée le 01/12/2016
M. Henri Cabanel rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question n°22722 posée le 14/07/2016 sous le titre : " Pratiques abusives des agences immobilières ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
La loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé les droits des candidats-locataires en instaurant un dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers mandatés pour la mise en location d'un bien. Les résultats de l'enquête menée en 2015 par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) démontrent globalement le respect de ce plafonnement, les plafonds fixés étant plus hauts que les prix des marchés locatifs locaux. Toutefois, certaines infractions pour pratiques commerciales trompeuses ont été relevées. La véritable difficulté réside moins dans les cas de dépassement -peu nombreux- que dans la clarté et l'intelligibilité de l'information tarifaire délivrée aux candidats-locataires. De nombreux professionnels continuent en effet de calculer leurs honoraires en pourcentage du loyer annuel hors charges et non en euros du mètre carré, à l'instar des seuils de plafonnement fixés par le décret du 1er août 2014. D'autres facturent l'état des lieux de sortie au locataire, alors même que la loi de 1989 considère une telle clause comme illicite. Les professionnels qui dépassent les plafonds utilisent généralement des stratagèmes pour justifier ce dépassement : faire signer au candidat-locataire un mandat de recherche qui donne lieu à rémunération spécifique, alors même que le locataire a trouvé ledit bien par ses propres moyens. Cela permet au professionnel d'augmenter ses honoraires au-delà du plafonnement ; facturer d'office des honoraires dits de « services », en plus des honoraires plafonnés : ces honoraires feraient bénéficier les locataires de prestations, telles que perte de clés, réparation de l'électroménager, gestion des dégâts des eaux, etc. Ces frais ont pu parfois être intégrés dans les charges locatives exigées en supplément du loyer ; exiger des honoraires dits « bail code civil », alors même que le locataire établissant sa résidence principale bénéficie des dispositions de la loi de 1989, et, partant, du plafonnement des honoraires. Cette pratique est généralement rencontrée dans le secteur des biens de luxe. En tout état de cause, l'information des consommateurs par les professionnels de l'immobilier représente le premier poste d'infractions constatées par la DGCCRF (55 % du total). C'est la raison pour laquelle une nouvelle enquête, à visée répressive, est actuellement en cours.
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