Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 01/12/2016
M. Olivier Cigolotti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement des contrats de complémentaires qui se traduit par des déremboursements d'honoraires. Pour les salariés, le nouveau « contrat responsable » de complémentaire santé créé mettre fin à la surenchère inflationniste de certains remboursements s'avère un échec. Les salariés étaient jusque-là plutôt mieux protégés que la moyenne des Français, mais aujourd'hui ils doivent débourser plus qu'auparavant. C'est ce que révèle une récente étude menée par plusieurs assurances. En moyenne, les assurés payaient de leur poche 8,40 euros pour les honoraires d'hospitalisation en 2015, ils sont passés à 16,90 euros en 2016. Pour consulter un médecin spécialiste, le reste à payer est passé de 2 euros à 4,60 euros. Le pourcentage d'actes gratuits pour l'assuré a chuté de 5,5 points à l'hôpital (90 %) et de 12 points chez un spécialiste (75 %), et il ne s'agit que de moyennes. Pour les salariés vivant dans les grands centres urbains, les consultations peuvent atteindre 90 euros chez l'ophtalmologiste, le gynécologue et autres spécialités « en tension » faute de médecins. Ces patients risquent de devoir débourser une trentaine d'euros de plus. Avec le nouveau contrat responsable, la mutuelle ne peut entrer en action qu'à condition que le médecin ait signé un « contrat d'accès aux soins », un dispositif inventé fin 2013, et qui plafonne les dépassements d'honoraires, car le Gouvernement, à tort, a décidé de lier le remboursement complémentaire au choix du médecin. Seulement 27 % des professionnels à tarifs libres l'ont signé, aussi le contrat responsable accepte également les non-signataires qui pratiquent des dépassements inférieurs de 20 %. Cet encadrement est parfaitement illisible pour l'assuré ! La plupart du temps, la consultation du spécialiste n'est plus couverte par la mutuelle au-delà de 46 euros. Ce nouveau contrat cherche à limiter les dépassements d'honoraires mais sans succès, la preuve, les médecins n'abaissent pas leurs tarifs ! En revanche, de 10 à 15 % des patients qui payaient plus de 46 euros la consultation ont changé de médecin. Une stratégie qui trouve ses limites avec des déserts médicaux et des médecins de plus en plus rares sur le territoire. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier à cette augmentation de reste à charge pour l'assuré.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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