Difficultés des collectivités territoriales pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 08/12/2016

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Certaines d'entre elles ayant obtenu un accord d'agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) sur six ans du préfet de département se voient imposer des démarches lourdes et coûteuses par les services de l'État.

Elles ont l'obligation de déposer une demande d'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public avec plans ; ce qui nécessite l'intervention d'un architecte.

Les élus aspirent à bénéficier de procédures plus simples, plus rapides et moins onéreuses.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle propose afin d'accélérer et de faciliter la mise en accessibilité.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5273

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017

Les travaux réalisés dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) n'échappent pas aux règles générales de la construction. Ainsi, une demande d'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité d'un établissement recevant du public (ERP), nécessaire pour tout projet d'aménagement qui n'emporte pas condition d'obtention d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, est déposée systématiquement en commune ou en préfecture, comme pour tous les autres travaux d'aménagement. Les pièces demandées permettent de vérifier la conformité à la réglementation des travaux prévus. L'intervention d'un-e architecte, en elle-même non obligatoire, peut s'avérer intéressante si elle s'inscrit dans un projet plus global : la réalisation de plans, mais également une assistance à maîtrise d'ouvrage et le contrôle technique final attestant la conformité. En effet, dans le cadre d'un Ad'AP, l'architecte, qui a suivi le projet, peut réaliser l'attestation d'achèvement de travaux, disposition permettant une économie intéressante pour les gestionnaires que sont les collectivités territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1860