Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 08/12/2016
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le mouvement actuel de fermeture de trésoreries qui affecte particulièrement les zones rurales. Sans méconnaître les raisons objectives qui motivent ce phénomène, comme le développement du numérique, il s'étonne de la limitation des horaires qui en accentue encore l'effet pénalisant sur les populations, vécue comme une dégradation supplémentaire de la qualité du service public. Les habitants doivent souvent prendre une demi-journée sur leur temps de travail pour s'y rendre. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'ouvrir les trésoreries restantes à des horaires compatibles avec une activité professionnelle.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 30/03/2017
L'aménagement depuis 2015 des horaires d'ouverture des services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment dans des communes de moins de 10 000 habitants s'inscrit dans un contexte global d'adaptation par cette direction de sa politique d'accueil des usagers. La nature spécifique des missions conduites par la DGFiP et la diversité des publics d'usagers auxquels elle s'adresse lui imposent d'être une administration de proximité et donc d'offrir une réelle accessibilité de ses centres des finances publiques. Cela étant, face à une attente croissante d'autonomie de la part des usagers dans la conduite de leurs démarches simples et au vu de la priorité fixée par le Gouvernement pour une évolution rapide des administrations publiques vers les outils numériques, la DGFiP entend aussi développer son offre à distance et valoriser l'accueil physique dans les sites locaux selon un cadre rénové. Le directeur général des finances publiques a ainsi fixé, à la fin de l'année 2014, le cadre national dans lequel les directeurs locaux peuvent aménager les horaires d'ouverture des guichets des centres des finances publiques. Ce cadre doit permettre à la fois d'adapter les horaires aux besoins des usagers, de les rendre plus lisibles en les harmonisant au sein d'un même site quel que soit le service visé, tout en veillant à maintenir un service de qualité dans un contexte de réduction continue des moyens. Ainsi, les services situés dans des communes de plus de 10 000 habitants doivent être ouverts au public selon un socle minimum de 24 heures par semaine sur au moins quatre jours. Les services situés dans les autres communes doivent être ouverts, sauf cas particuliers, au moins 16 heures par semaine. A cet égard, dans le cadre de la dernière enquête réalisée auprès d'un panel d'usagers lors du référentiel Marianne, ces usagers n'ont pas considéré comme prioritaire une adaptation des horaires d'ouverture à leur besoin. Par ailleurs, un élargissement des horaires d'ouverture au-delà des horaires de bureau aurait eu un coût de gestion disproportionné dans les trésoreries rurales au regard du nombre d'usagers potentiellement concernés. Au surplus, les sites internet impots.gouv.fr et tipi.budget.gouv.fr, comme les applications mobiles impots.gouv et amendes.gouv, permettent à la convenance des usagers de réaliser 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la plupart de leurs démarches en ligne sans avoir à se déplacer. Ces évolutions sont de nature à valoriser la qualité du contact physique par une diminution du volume de flux à l'accueil, ce qui améliorera les conditions de vie au travail des agents en charge de cette mission. L'objectif est aussi de mieux recevoir ceux de nos usagers qui en ont le plus besoin, voire de favoriser un accompagnement dans l'utilisation des outils numériques qui seront mis à leur disposition. Les directions locales des finances publiques veillent bien entendu à ce que la qualité du service offert aux différents usagers des trésoreries (particuliers, régisseurs, services des collectivités locales) soit maintenue. Dans ce cadre, les directeurs locaux peuvent également depuis le 1er janvier 2017 décider de mettre en place dans tout ou partie de leurs services une offre d'accueil personnalisé sur rendez-vous. Ce mode de réception, réservé aux seules demandes complexes, présente de nombreux avantages pour les usagers : préparation du dossier, le cas échéant après un contre appel du service qui permet de répondre directement à l'usager, réception sans attente et par la personne compétente pour traiter le dossier.
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