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Fusion-création de nouvelles intercommunalités

14e législature

Question écrite n° 24219 de M. Thierry Carcenac (Tarn - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5258

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille à l'article 33 de la loi "égalité et citoyenneté" (n° 3679, déposé le 13 avril 2016 à l'Assemblée nationale) autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour créer un régime dérogatoire au droit commun pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvant être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire.

Cette dérogation concernerait des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant à des critères permettant de les identifier comme étant de « grande taille ».

Des critères objectifs croisés, dont la population et le nombre de communes compris dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre seront sans doute ceux retenus parmi d'autres, tout aussi objectifs, pour déterminer la notion de grande taille.

Pour autant, de tels critères ne suffiraient sans doute pas à identifier des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, sans répondre aux critères objectifs retenus, répondent pour d'autres motifs légitimes à l'intérêt pour l'aménagement du territoire d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire.

Le Gouvernement pourrait-il dans ces conditions envisager que le représentant de l'Etat dans le département puisse, par dérogation à des critères objectifs, disposer d'un pouvoir d'appréciation au regard des critères tels que l'importance du territoire et ses disparités, les problématiques d'aménagement et la pluralité des villes centre ?

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1083

La loi n°  2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives aux documents d'urbanisme notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale. L'article 117 de la loi précitée a donc créé un dispositif dérogatoire permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), en raison de leur grande taille, d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, dont l'ensemble recouvre l'intégralité de son territoire. Afin de garantir une application égalitaire du dispositif, sans effet de seuil, sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a souhaité préciser le critère objectif de la taille des EPCI pouvant solliciter le bénéfice de ce dispositif en le limitant aux EPCI d'au moins 100 communes.