Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 08/12/2016
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation des avantages en nature des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux et notamment pour la nourriture.
Dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, le repas fourni aux salariés est évalué forfaitairement, soit 3,52 € en 2016. Pour la direction des établissements, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) évalue le prix du repas sur la base du menu le moins cher proposé. Une méthode d'évaluation contestée par les chefs d'établissements qui entraîne de nombreux redressements. En effet, l'URSSAF a désormais pour pratique d'opérer un redressement de cet avantage en valorisant systématiquement celui-ci sur la base du menu le moins cher de l'établissement.
En cela, elle a été suivie par la Cour de cassation. Sa chambre civile, le 26 novembre 2015, a rendu un arrêt indiquant que la valeur réelle d'un avantage en nature s'entend non du prix de revient pour l'employeur, mais de sa valeur réelle pour le bénéficiaire, c'est-à-dire l'économie que celle-ci lui permet de réaliser.
La fourniture de repas par une entreprise à ses salariés ou à ses dirigeants est considérée en droit de la sécurité sociale comme un avantage en nature soumis aux règles de la sécurité sociale visée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Dans le cas précis d'un mandataire social n'ayant pas de contrat de travail comme pour le mandataire bénéficiant d'un contrat de travail, l'évaluation de la nourriture s'effectue au réel. En application de ce principe, lorsque le mandataire est nourri gratuitement, les URSSAF opèrent un redressement sur la base de la valeur réelle du prix de facturation au public le plus bas d'un menu proposé par le restaurateur. Si le mandataire social est tenté de faire valoir sa minoration dans la limite de 30 % des produits vendus par l'entreprise, cet argument ne vaut toutefois que pour les salariés de l'entreprise.
Or, les restaurateurs, dans leur grande majorité, prennent leur repas entre deux services dans des conditions éloignées de la salle de restauration.
Ainsi, il demande de bien vouloir demander au Gouvernement si des pistes d'amélioration et de clarification sont envisageables permettant de revoir les modalités pratique d'évaluation des repas pris dans leur cadre professionnel.
- page 5251
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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