Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'une commune, où suite aux affaissements miniers liés aux houillères de Lorraine, certaines habitations ont descendu de plus de 10 mètres et se retrouvent en dessous du niveau d'une rivière dont le cours a dû être canalisé par une digue. La population est cependant très inquiète car il peut y avoir une crue qui entraîne un débordement ou la rupture de la digue. Dans ces hypothèses, il lui demande si l'indemnisation des dégâts relèverait d'une procédure dite de « catastrophe naturelle » ou si elle relèverait de l'indemnisation des dégâts miniers, étant entendu que c'est l'exploitation minière qui est à l'origine du problème.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 20/04/2017
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est en charge de la prévention des risques, à la fois lorsqu'ils ont une origine naturelle et lorsqu'ils sont liés aux anciennes activités minières. Le code minier et le code des assurances définissent les modes d'indemnisation des sinistres miniers, tandis que le code de l'environnement et le code des assurances définissent les règles d'indemnisation des dommages dus aux effets des catastrophes naturelles. Dans le cas des habitations du bassin des houillères de Lorraine, les bâtiments concernés ne présentent pas ou plus de dommages suite aux affaissements miniers et seule la côte NGF du terrain d'assise est modifiée. Ainsi dans le cas d'une crue entraînant des conséquences dommageables sur les biens, il s'agit de la procédure liée aux catastrophes naturelles qui serait appliquée. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est déclenchée à partir du moment où le maire d'une commune en fait la demande auprès de la préfecture de son département, pour un événement et une période donnés. Les dégâts éventuels subis par des administrés dont l'immeuble est situé dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel sont ensuite expertisés par les assureurs afin de déterminer le niveau d'indemnisation.
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