Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet stratégique pour le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Les ingénieurs de l'État sont concernés par la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) décidé en 2015. Des projets de décrets organisent le déclassement des ingénieux de l'État et de leur mission pour les années à venir, avec un effet dissuasif sur tous les recrutements techniques. En effet, ils prévoient notamment un alignement par le bas à un niveau de recrutement à niveau licence. Ce projet constitue la négation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ingénieurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir l'attractivité de la filière technique.
- page 5454
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 09/02/2017
Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'État mettent en uvre l'engagement pris par le Gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État qui organisent un tel accès.
- page 535
Page mise à jour le