Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UDI-UC) publiée le 15/12/2016
M. Vincent Capo-Canellas interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'obligation d'informer les acquéreurs d'un bien immobilier sur les nuisances sonores liées à la localisation du bien qu'ils envisagent d'acheter ou de faire construire. En effet, alors que l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme inscrit le plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB), qui définit autour des plateformes aéroportuaires des zones de bruit en fonction des nuisances liées au trafic aérien, parmi les servitudes d'urbanisme, de très nombreuses personnes, qui ont fait l'acquisition d'un bien immobilier dans l'une de ces zones, se plaignent du trop grand nombre d'avions qui les survolent. Cette situation est génératrice de ressentiment, notamment contre les exploitants aériens.
Pour répondre à ces situations potentiellement conflictuelles, il pourrait être institué dans notre réglementation une obligation d'information des acquéreurs immobiliers sur les nuisances sonores liées à la localisation du bien qu'ils envisagent d'acquérir ou de construire. Cette information devrait intervenir suffisamment en amont de l'opération immobilière, avant de signer la promesse de vente ou l'acte notarié pour que l'acheteur soit pleinement conscient de la situation. Elle pourrait prendre la forme d'un indicateur sur le modèle de ce qui existe pour les qualités du bâtiment (isolation thermique, plomb, termites, zones inondables...). Cette information doit être simple et claire pour ne pas être interprétée comme un engagement sur un plafonnement des nuisances. Ce type de mesure pourrait avoir un effet positif sur les relations entre les exploitants aériens et les riverains, en facilitant l'acceptation des plateformes aéroportuaires.
C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure est envisagée par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 16/03/2017
À l'heure actuelle, l'article L. 112-11 du code de l'urbanisme impose expressément, dans le cadre de la location d'un bien immobilier situé dans une zone du plan d'exposition au bruit (PEB) d'un aérodrome, une obligation d'information concernant la localisation de ce bien. Si une telle mention n'est pas prévue dans le code de l'urbanisme en ce qui concerne les ventes immobilières, il existe néanmoins une obligation générale d'information de l'acheteur sur l'ensemble des servitudes d'urbanisme affectant le bien immobilier, servitudes au nombre desquelles se trouvent celles découlant de la localisation dans un PEB. Pour autant, il pourrait effectivement être envisagé de modifier le dispositif juridique actuel. Par ailleurs, des actions auprès de la chambre des notaires ainsi que des professionnels de l'immobilier pourraient également être réalisées pour les sensibiliser à la nécessité d'informer correctement, et le plus en amont possible, les futurs acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier situé dans une zone de bruit d'un PEB. Des études sont en cours sur la faisabilité et les modalités pratiques de mise en uvre de ces mesures. C'est ainsi que le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) s'est vu confier à la fin de l'année 2016 par les ministres chargées de l'environnement et du logement et le secrétaire d'État chargé des transports une mission destinée, d'une part, à identifier les difficultés que ce sujet soulève et les réponses à y apporter et d'autre part, à formuler des propositions concrètes de mise en uvre opérationnelle, y compris législatives le cas échéant.
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