Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 15/12/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du contrôle de l'entrée sur le territoire français à l'aéroport Charles de Gaulle qui s'est fortement dégradée depuis l'été 2016. Une arrivée matinale sur un vol long-courrier conduit souvent à une attente au poste frontière de plus d'une heure. La seule voie pour éviter une telle attente est l'usage de paraphe, le contrôle biométrique automatisé, lorsque celui-ci est ouvert. Mais il n'est pas ouvert aux ressortissants étrangers.
Au moment où les pouvoirs publics nationaux et régionaux s'attachent à travailler à l'attractivité de Paris et de sa région, cette situation est profondément dommageable à l'image de notre capitale. Un vol arrivant avant 6 heures du matin peut conduire à n'arriver en ville qu'après 9 heures, l'attente à la frontière conduisant ensuite les passagers à se retrouver en plein heure de pointe sur la route de Paris.
Les contraintes actuelles de sécurité peuvent justifier un surplus de contrôle. Mais il est difficile de comprendre l'embolie systématique à la frontière, alors que souvent un premier contrôle mobilise de nombreux agents de la police aux frontières (PAF) dès la sortie de l'avion, tandis que le contrôle traditionnel est effectué par une faible partie d'entre eux dans un second temps, avec une proportion très faible des guérites ouvertes.
Si la PAF considère que les parcours dans l'aéroport ne sont pas sécurisés et justifient un premier contrôle dès la sortie de l'avion alors qu'il n'y a pas les effectifs pour deux contrôles fluides et sérieux, il lui demande s'il ne conviendrait pas de revoir le circuit des passagers à l'intérieur de l'aéroport avant le contrôle de la PAF.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Depuis plusieurs années, le trafic aérien à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle s'accroît fortement (61 millions de passagers en 2013 et 67 millions en 2016). Cette situation appelle de la part de l'ensemble des acteurs concernés (État, compagnies aériennes, Groupe ADP, etc.) des réponses à la hauteur des attentes du public, notamment en matière de passage à la frontière. Cette exigence est au cur des préoccupations de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) comme des autres services concernés. Toute solution permettant de favoriser la rapidité des contrôles et la fluidité du franchissement de la frontière est mise en uvre, dans la mesure des moyens disponibles et dans le respect des impératifs du transport aérien et du droit, notamment des textes relatifs aux contrôles transfrontaliers. Il convient en effet de rappeler que la police aux frontières est tenue d'appliquer des procédures prévues par divers engagements européens et internationaux. Cette exigence doit par ailleurs se concilier avec l'impératif de sécurité, qui a un coût et des conséquences. Face au risque terroriste et à la suite des attentats ayant frappé la France et d'autres pays européens en 2015 et 2016, les mesures de contrôle à la frontière ont été renforcées conformément aux dispositions prévues par le code frontières Schengen dans ce type de contexte exceptionnel. Les passagers en provenance et à destination des pays tiers font désormais l'objet d'un « criblage » systématique dans les fichiers de police. Nombre de vols au sein de l'Union européenne font également l'objet d'un contrôle quotidien. Dans le contexte précédemment rappelé de croissance du trafic aérien, le nombre de personnes contrôlées a ainsi quasiment doublé, entraînant un allongement du temps d'attente à la frontière. Ces vérifications supplémentaires pèsent également sur les réseaux informatiques, augmentant le temps d'interrogation des fichiers. Depuis la déclaration de l'état d'urgence, le contrôle opéré sur les vols Schengen mobilise une partie non négligeable des personnels de la police aux frontières habituellement affectés au contrôle des vols internationaux. Le ministère de l'intérieur a donc décidé d'intensifier le programme « PARAFE » (passage rapide aux frontières extérieures) destiné à améliorer et fluidifier les contrôles de police aux frontières extérieures de l'espace Schengen. En 2015, seule une infime partie des passagers empruntait les actuels sas, qui absorbaient en moyenne 3 % à 5 % du trafic international. La fréquentation des sas PARAFE a toutefois augmenté en 2016 de 57 % par rapport à 2015. Un projet de déploiement à grande échelle d'une nouvelle génération de sas « PARAFE » à reconnaissance faciale est donc en cours, en lien avec Paris Aéroport. Ces sas seront utilisables par tous les ressortissants européens (mineurs exceptés), soit 40 % des passagers des vols internationaux. Ce déploiement permettra d'absorber des volumes de passagers continûment croissants. Le parc de sas « PARAFE » dans les aéroports parisiens (Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly) sera ainsi porté de 36 à 87, dont 30 sas de nouvelle génération supplémentaires au cours de l'année 2017. L'automatisation des contrôles est une priorité puisqu'elle permet d'optimiser les capacités de contrôle d'un même agent (un agent pour cinq lignes-sas frontières) et de réduire le temps d'attente à la frontière à effectifs constants, tout en assurant l'intégralité des contrôles réglementaires. La vérification biométrique automatisée diminue en outre le potentiel de fraude à l'identité par un taux de fausse acceptation (passages indus avec le passeport d'un tiers) et de faux rejet (refus de passage à tort d'un voyageur de bonne foi) très faible par rapport aux capacités humaines. De nouvelles avancées et des pistes d'amélioration actuellement étudiées portent en outre sur une meilleure distribution des flux par les partenaires (Paris Aéroport, Air France, etc.), par tranche horaire et par terminal, afin de réduire encore le temps d'attente des millions de passagers qui passent chaque année par l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, premier point de passage frontalier de l'espace Schengen. S'agissant des doubles contrôles évoqués dans la question écrite, en porte d'aéronef et en aubettes, il s'agit en réalité de deux contrôles distincts, différant tant dans leur origine que dans leur finalité. La direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy et du Bourget doit en effet mettre en uvre des contrôles au sein de la zone de transit internationale. Ces contrôles portent sur les visas de transit aéroportuaire (VTA), qui sont destinés à lutter contre certaines formes d'immigration clandestine. Ce contrôle vise également à faire échec à la pratique de l'immigration irrégulière par destruction de documents d'identité. Ces opérations ne peuvent par essence s'effectuer qu'en porte d'aéronef, conformément aux prescriptions de la convention relative à l'aviation civile internationale, dite convention de Chicago, du code frontières Schengen et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles ont pour objet les vérifications portant uniquement sur les documents de voyage, sans préjudice du contrôle de situation qui doit être exercé en frontière avant l'entrée sur le territoire. Supprimer ce processus indispensable pour protéger les lignes frontières reviendrait à considérablement réduire et donc fragiliser l'action menée contre l'immigration irrégulière.
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