Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 15/12/2016
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant les aides de l'État à l'accession à la propriété.
Ce rapport a étudié la portée des quatre aides principales de l'État pour les primo-accédants : l'aide personnelle au logement pour l'accession (APL-Accession), le prêt d'accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) et le prêt social de location-accession (PSLA).
Le montant cumulé de ces aides s'élève à deux milliards par an, mais selon ce même rapport, celles-ci seraient de moins en moins efficaces, tant pour permettre l'accès des catégories modestes de la population au statut de propriétaire que pour soutenir l'effort de construction.
Le PTZ+ se caractériserait par des effets d'aubaine élevés et des risques d'effet inflationnistes. Les APL-accession disparaîtraient peu à peu en raison du maintien d'un barème de moins en moins attractif.
Le prêt accession-sociale, pour sa part, verrait son intérêt réduit par l'absence d'avantage de taux par rapport au marché, tandis que le prêt social de location-accession resterait marginal en raison de son usage malaisé.
Prises dans leur ensemble, selon le rapport, ces aides apparaissent mal articulées, complexes et assorties de barèmes dont la disparité est croissante. Si le dispositif était maintenu tel quel, il constituerait un alourdissement de charge pour les finances publiques.
Le rapport préconise donc un réaménagement des différents dispositifs, notamment une réorganisation du PTZ+ en le ciblant sur les ménages les plus modestes et en accroissant ses possibilités d'accès dans les zones tendues, les quartiers de la politique de la ville et les centres anciens dégradés. Enfin, dans un souci de meilleur ciblage territorial, le rapport recommande une gestion déconcentrée d'enveloppes d'aides à l'accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales.
Elle lui demande donc son opinion sur ces diverses recommandations et si elle entend les utiliser pour faire évoluer le système d'aides d'accession à la propriété.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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