Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22866 posée le 28/07/2016 sous le titre : " Usoirs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Les trottoirs appartiennent, quant à eux, au domaine public routier de la commune. Lorsque la commune intervient pour améliorer son domaine public routier, son action est limitée à la route et à ses seuls accessoires indispensables, dont les trottoirs, de sorte que l'usoir qui relève du domaine public communal est nécessairement exclu de cette intervention. Enfin, la codification précitée ne comporte aucune disposition imposant à la commune de macadamiser l'usoir.
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