Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 15/12/2016
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice Madame Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le système de la cantine en prison et ses conséquences sur les conditions de détention.
La question de la cantine abordée dans le rapport n° 449 (1999-2000) de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détentions dans les établissements pénitentiaires en France en 2000 reste d'actualité dans un contexte de surpopulation carcérale important.
La notion de pauvreté est bien présente en milieu carcéral. Les conditions de détention de l'administration pénitentiaire ne permettent pas toujours de répondre aux besoins des personnes incarcérées qui souhaitent préserver leur dignité et une certaine hygiène.
Face à ces réalités, et sans pour autant augmenter la dépense publique, l'administration pénitentiaire a mis en place un système de cantine, permettant d'effectuer des achats. Régi par le code de procédure pénale, il prévoit que ces achats sont imputés sur la part disponible du compte nominatif de la personne incarcérée.
À l'exception de certains produits comme le pain ou le tabac, chaque établissement pénitentiaire est cependant autorisé à appliquer une marge d'exploitation sur les prix des produits cantinables complémentaires (alimentation, hygiène, loisirs). De ce fait, d'importantes disparités existent d'une prison à une autre.
Au final, les prix pratiqués à la cantine sont souvent supérieurs à ceux du marché et inabordables pour la plupart des détenus, dont le pouvoir d'achat est bas. Ils se contentent alors du minimum mis à disposition par l'administration pénitentiaire pour assurer leurs soins de propreté quotidiens et l'entretien de leurs cellules.
Dans ce contexte, le système opérant au sein de cantines renforce les inégalités, crée des tensions entre les détenus, suscite les rapports de force et peut favoriser le développement du racket. De telles réalités et disparités de traitement ne se justifient pas et ne sont pas acceptables.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures il entend prendre pour permettre aux détenus d'avoir accès à des produits de première nécessité dans des conditions de prix abordables
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/05/2017
La question des cantines et du prix des produits cantinables est une question particulièrement sensible dans les établissements pénitentiaires. Le service des cantines à vocation à améliorer le quotidien des personnes détenues qui ne disposent que de maigres ressources financières. Dans ses rapports de 2006 et 2010, la Cour des comptes a pointé des écarts de prix importants sur les produits cantinés par les personnes détenues. Pour mettre fin à ces pratiques, l'administration pénitentiaire a engagé une harmonisation progressive des prix de vente des produits commercialisés auprès des personnes détenues dans le cadre du service cantine dans les établissements en gestion publique selon le dispositif suivant : un catalogue harmonisé des produits les plus consommés en détention ; un prix de revente harmonisé sur ce catalogue de produits ; un accord-cadre national d'approvisionnement sur les produits du catalogue. Cet accord-cadre a été conclu pour trois ans en novembre 2011 et renouvelé en 2014. Cette reconduction a permis d'élargir le catalogue national à 286 produits (contre 200 auparavant) et d'introduire des produits nouveaux (halal notamment). Le prix de revente des 200 produits « historiques » a été fixé sur la base du prix de vente minimum constaté à l'été 2011 dans les établissements pénitentiaires, ceci afin de ne pas entraîner de hausse de prix dans un contexte de surpopulation carcérale important. L'approvisionnement national a été mis en place afin d'obtenir des prix d'achat inférieurs à ceux du commerce traditionnel. La tarification appliquée aux personnes détenues sur les 86 nouvelles références correspond strictement au prix d'achat par l'administration. L'écart constaté entre le prix d'achat et le prix de revente sur certaines références du catalogue national est en voie de résorption, par le jeu de revalorisations semestrielles, qui doivent permettre de ramener le compte de commerce relatif au marché cantine à l'équilibre au terme de l'année 2016. Ce dispositif est en place dans les établissements en gestion publique sur le territoire métropolitain mais ne pourra être étendu sous cette forme à ceux en gestion déléguée. Les stipulations contractuelles du nouveau marché MGD-015, qui a pris effet le 1er janvier 2016, prévoient que le titulaire détermine deux hypermarchés dits « de référence » dans le département du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont dépend l'établissement. Le choix de ces deux hypermarchés est soumis à visa préalable de l'État. Ce dispositif vise à assurer un contrôle strict des prix proposés par le titulaire du marché de gestion déléguée dans le catalogue de la cantine ordinaire. Des relevés de prix contradictoires administration pénitentiaire - titulaire sont ainsi organisés chaque année permettant de vérifier que le prix proposé par le titulaire n'est pas supérieur au prix TTC le plus bas constaté parmi ces deux hypermarchés pour un produit en question, conformément aux stipulations du contrat.
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