Allez au contenu, Allez à la navigation

Stage de récupération de points

14e législature

Question écrite n° 24392 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5458

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription aux stages de récupérations de points de permis de conduire.

Chaque année en France 300 000 conducteurs effectuent un stage afin de récupérer quatre points sur leur permis de conduire. Pour ce faire, de très nombreux sites internet permettent une inscription et un règlement en ligne de la prestation. Or, on note que pour une prestation identique soit 14 heures réparties sur deux jours, les tarifs peuvent être multipliés par deux. Naturellement, cela décrédibilise cette formation, l'assimilant à un produit commercial comme un autre et place côte à côte durant le stage des personnes qui n'auront pas payé la même somme pour pourtant bénéficier d'une formation identique. L'achat du « produit » au meilleur coût génère un marché du « rachat de points » au détriment du concept psychopédagogique pourtant essentiel de ces stages.

On note également que les sites internet qui proposent ces formations -servant de fait d'intermédiaires entre les établissements agréés pour dispenser les formations et les conducteurs- exigent au passage des frais de commission qui tendent à augmenter, n'hésitent pas à pratiquer le surbooking ou à l'inverse l'annulation pure et simple du stage prévu quand le taux de remplissage n'offre pas une rémunération suffisante. Rappelons que la loi dispose que ces formations sont organisées pour un maximum de 20 stagiaires, rien n'empêche qu'ils soient moins nombreux tout au contraire. Or, dans les faits, aucun stage n'est organisé à moins de 20 participants.

Face à ces différents dévoiements, d'un système prévu par le législateur comme pédagogique et utile aux conducteurs, il souhaiterait connaitre l'avis du ministre sur la mise en place d'un tarif unique de stage de récupération de points, voire sur la possibilité que les préfectures assurent ce service d'intermédiaire en lieu et place des prestataires privés.



Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque