Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 15/12/2016
M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°23237 posée le 22/09/2016 sous le titre : " Dédommagement des usagers des trains express régionaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 09/03/2017
Les régions sont, depuis 2002, autorités organisatrices des transports ferroviaires d'intérêt régional. À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu'elles souhaitent voir mis en uvre, c'est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Les conventions TER intègrent des dispositifs de pénalités en cas de perturbation, qui peuvent différer d'une région à une autre. Certaines prévoient un mécanisme d'indemnisation pour les abonnés, d'autres non. Par ailleurs, les perturbations liées aux grèves ont impacté les voyageurs à des intensités diverses selon les territoires. Il est donc difficile de mettre en place un dispositif d'indemnisation unique et généralisé à l'ensemble des régions. D'une manière plus générale, il appartient à la région Normandie, en tant qu'autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, de définir en accord avec SNCF Mobilités les modalités d'indemnisation à mettre en uvre.
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