Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 22/12/2016
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, laquelle aura compétence pour contrôler la Cour de cassation alors qu'auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions du premier et du second degré.
Estimant qu'il est porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette même cour ont été reçus dernièrement à la Chancellerie. Deux propositions lui ont été présentées par ces derniers : le rattachement de l'Inspection générale de la justice au conseil supérieur de la magistrature et la mise en place d'un service interne d'inspection.
Dès lors, il souhaite obtenir des précisions sur les intentions du Gouvernement et son avis sur ces deux pistes de réflexion. Il interroge également le Gouvernement sur la question de savoir s'il entend modifier ce décret qui rompt dangereusement les équilibres institutionnels.
- page 5506
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le