Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - Communiste républicain et citoyen) publiée le 22/12/2016
Mme Brigitte Gonthier-Maurin interroge une nouvelle fois Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les élèves qui passent les épreuves de brevet d'études professionnelles (BEP) et de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en Île-de-France se voient réclamer par le Service inter-académique des examens et concours (SIEC) une somme d'argent pour s'inscrire à leurs examens.
En effet, le SIEC réclame aux familles la somme de cinq euros, que les élèves doivent principalement payer au mois de novembre avant les examens, par chèque à l'ordre du Trésor public. Cette somme est généralement récoltée par les chefs d'établissement, sans aucun fondement légal. Cette pratique qui a été établie dans certains établissements est contraire au principe de gratuité des examens, principe rappelé dans un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale de 2002.
De plus, ces frais, que le SIEC présente comme « une participation aux frais d'affranchissement » pour l'envoi des diplômes, ne se justifie en aucun cas, car depuis 2011, ce sont les établissements eux-mêmes qui assurent la distribution des diplômes aux lauréats ainsi que les convocations.
Elle souhaite mettre en avant cette discrimination qui touche exclusivement les étudiants de CAP et BEP, qui souvent sont des élèves qui proviennent de milieux sociaux défavorisés.
Cette situation perdure depuis des années, alors même qu'elle est contraire au principe de gratuité des examens pour tous les élèves, gratuité dont jouissent les élèves s'inscrivant au baccalauréat.
Aussi, elle lui demande de mettre fin à cette inégalité de traitement envers les élèves de BEP et de CAP, pour qu'ils puissent bénéficier du principe de gratuité des examens.
- page 5500
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
Page mise à jour le