Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - Socialiste et républicain) publiée le 22/12/2016
Mme Michelle Meunier souhaite sensibiliser Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes à la nécessité d'améliorer la visibilité des crimes et délits subis par les mineurs en France métropolitaine et d'Outre-mer, par une amélioration de la collecte des données statistiques, de leur croisement et de leur diffusion.
En effet, il est choquant de constater la faiblesse de l'observation de ces réalités. Trop souvent il s'agit d'appréciations réalisées par des associations de soutien aux victimes qui se basent sur les réalités observées à leur niveau d'intervention. Il manque des données institutionnelles incontestables et régulières permettant de mesurer la nature, l'ampleur et l'évolution du phénomène, en prenant en compte l'âge et le sexe des enfants victimes.
Elle souhaite connaître le nombre d'enfants tués chaque année, par qui (père, mère, nounou, autre
) et dans quel contexte (notamment celui des violences conjugales). Elle voudrait également savoir combien d'enfants ont été victimes de viols et de violences sexuelles, par qui et dans quel contexte. Elle lui demande combien de plaintes ont été déposées pour ces faits et par qui ; combien de condamnations d'auteurs ont été prononcées (Assises, tribunal correctionnel, effets sur les droits parentaux
), combien de signalements, par qui et auprès de qui ; quelles suites ont été données ; combien d'enfants sont accompagnés, par qui et comment ; enfin, quelles mesures de réparation ont été prises à l'égard des enfants victimes.
Or, ces données existent mais elles sont réparties entre de nombreuses institutions (police-gendarmerie, santé (hôpitaux-cliniques, médecins généralistes et spécialistes, sages-femmes), éducation nationale, justice (pénale, civile, juge des enfants), conseils départementaux (aide sociale à l'enfance, PMI, accompagnement dont celui des mineurs isolés étrangers), associations, etc.
Elles supposent d'être construites, précisées dans leur définition et leur terminologie (enfance maltraitée, en danger, en risque de danger, victimes de crimes et délits), compilées et croisées. Les données sur la face cachée du phénomène pourraient, à l'instar de l'évaluation des violences faites aux femmes, faire l'objet d'enquêtes spécifiques adaptées à la minorité du public.
Eu égard à ces lacunes statistiques, elle lui demande comment elle compte opérer pour améliorer la connaissance interministérielle de ce phénomène dramatique.
- page 5502
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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