Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain) publiée le 22/12/2016
M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la persistance de la date du 5 décembre pour commémorer la guerre d'Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie.
La date du 5 décembre a été instaurée comme date de mémoire par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 puis par l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Pourtant, par la suite, la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc institue le 19 mars comme date de mémoire pour les mêmes faits historiques.
Il n'est ni logique ni cohérent d'avoir deux dates rendant hommage aux victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. De plus, la date du 5 décembre ne correspond à aucune référence historique, alors que celle du 19 mars renvoie à la signature des accords d'Évian.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'abroger les textes instaurant la date du 5 décembre comme date célébrant la guerre d'Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie afin de ne conserver que la date du 19 mars.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 02/02/2017
Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. L'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d'associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Algérie, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Comme l'a rappelé le Président de la République, le Parlement a de la sorte souhaité que soient évoquées toutes les mémoires et que soient honorés toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont survécu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d'observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le calendrier commémoratif se rapportant à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie. Il souhaite en outre que l'ensemble des membres de la communauté nationale, et en particulier les témoins et les acteurs de la guerre d'Algérie, se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée.
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