Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 22/12/2016
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles d'identité abusifs.
Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a définitivement condamné l'État dans trois dossiers à la suite de plaintes déposées par des jeunes hommes s'estimant victimes de contrôles au faciès. La plus haute juridiction a ainsi confirmé qu'un contrôle fondé sur l'apparence physique est discriminatoire et constitue une faute lourde.
Cette condamnation est une reconnaissance importante pour tous les citoyens qui sont régulièrement contrôlés sans aucun fondement, uniquement sur la base de leur couleur de peau, leur origine supposée, leur tenue vestimentaire.
Elle lui demande quels changements concrets le Gouvernement va mettre en œuvre, pour se conformer à cette décision de justice, afin de mettre fin à des pratiques discriminatoires, contraires au principe d'égalité des droits.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/05/2017
Les contrôles d'identité sont essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance. Ils s'inscrivent dans un cadre légal strict, qui proscrit tout contrôle qui présenterait un caractère discriminatoire. Les policiers et les gendarmes qui pratiquent ces contrôles sont en outre tenus à de strictes règles déontologiques, qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, au cours des années passées, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d'identité « au faciès ». Les deux arrêts du 9 novembre 2016 de la Cour de cassation sanctionnent l'État pour deux contrôles d'identité qui ont été jugés discriminatoires. Ces arrêts ne remettent évidemment pas en cause la pratique et les règles des contrôles d'identité dans leur ensemble. Il convient à cet égard de noter que ce grief a été écarté dans dix des treize cas ayant été contestés devant l'autorité judiciaire. Sans attendre les conclusions judiciaires de ces recours, le Gouvernement a engagé depuis 2012 un important travail destiné à éviter tout risque de contrôle à caractère discriminatoire et plus largement à améliorer les modalités de leur exercice et leur acceptabilité. Un nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, de valeur réglementaire, est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Pour la première fois, le déroulement concret des contrôles d'identité est juridiquement encadré, notamment s'agissant des palpations de sécurité, qui ne doivent être ni systématiques ni humiliantes. La formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a également été renforcée durant la formation initiale. En application du nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les policiers et les gendarmes sont également tenus, depuis le 1er janvier 2014, de porter un numéro d'identification individuel. Cette mesure, qui répond notamment à une recommandation du Défenseur des droits, permet davantage de transparence dans l'exercice des missions de police et constitue donc un élément de nature à améliorer les relations avec la population. Par ailleurs, afin de donner à nos concitoyens l'assurance que les manquements aux règles commis par les membres des forces de l'ordre sont poursuivis et sanctionnés, des plates-formes internet de signalement ont été mises en place, en septembre 2013 au sein de l'inspection générale de la police nationale puis à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant à quiconque de signaler tout manquement à la déontologie dont il penserait être la victime ou le témoin. D'autres mesures ont été décidées pour améliorer les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l'occasion des patrouilles ou des interventions sur la voie publique. Il en est ainsi, par exemple, du développement de l'utilisation de caméras individuelles (dites « caméras piétons ») par les forces de l'ordre au cours de leurs interventions. Après une phase d'expérimentation, leur usage est désormais prévu et encadré par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, prévoit, à titre expérimental, pour une durée d'un an, l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents équipés d'une caméra mobile, dans des conditions qui seront définies par décret. L'ensemble de ces mesures est de nature à apporter des réponses concrètes, et garanties sur le plan juridique, aux préoccupations exprimées dans la question écrite. Le ministre attache la plus grande importance à l'exigence déontologique et à la nécessité d'une force publique qui agisse dans la transparence et dans le souci constant du respect des personnes, qui doit être mutuel. Des forces de l'ordre exemplaires sont de surcroît mieux respectées et donc plus efficaces. Ces enjeux revêtent une importance particulière dans les quartiers sensibles où la population est fortement demandeuse de présence policière.
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