Application de l'article L.5 125-22 du code de la santé publique

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 22/12/2016

Rappel de la question n°19106, publiée le 03/12/2015

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°19106 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Application de l'article L.5 125-22 du code de la santé publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5492

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

La question est caduque