Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23071 posée le 25/08/2016 sous le titre : " Application du décret n°2016-86 du 1er février 2016 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/01/2017
L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française pour déterminer le régime juridique applicable. L'article 10 du même décret, relatif à la procédure de passation simplifiée pour les contrats de concession dont la valeur est inférieure au seuil européen, renvoie directement à l'article 9. Cette référence au seuil européen s'applique mécaniquement à l'estimation hors taxe des contrats dont la valeur détermine les règles applicables en matière de procédures de passation. En effet, il ne peut y avoir de distinction du mode de calcul de la valeur du contrat sur la base d'une même référence. Cela conduirait à ne pas couvrir juridiquement l'ensemble du périmètre financier notamment pour les contrats dont la valeur, supérieure toutes taxes comprises, demeure inférieure hors taxes au seuil déterminé. En conséquence, la valeur à considérer dans l'article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession doit être estimée hors taxes, comme celle précisée à l'article 9.
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