Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2016

Rappel de la question n°23417, publiée le 06/10/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23417 posée le 06/10/2016 sous le titre : " Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5505

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/01/2017

Aucune disposition n'interdit en principe à une régie communale de se porter candidate à une délégation de service public (DSP), à condition de respecter le principe de libre concurrence. Le Conseil d'État a en effet souligné dans un avis du 8 novembre 2000 (Sté Jean-Louis Bernard Consultant, n°  222208) « qu'aucun texte ni principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public ». Toutefois, une régie ne saurait se porter candidate à l'attribution d'une délégation de service public initiée par sa collectivité de rattachement. En effet, la collectivité ayant la charge du service doit choisir entre deux modes de gestion : la gestion directe (régie) ou la gestion déléguée (délégation de service public). Permettre à une régie de se porter candidate à l'attribution d'une délégation de service public initiée par sa collectivité de rattachement reviendrait à nier les choix opérés par l'assemblée délibérante. De plus, le lien direct qui existe entre la régie et sa collectivité de rattachement s'oppose à ce que la régie, qui n'est qu'une émanation de la collectivité, soit attributaire d'une délégation de service public initiée par cette même collectivité. En conséquence, une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics locaux.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 104