Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23382 posée le 06/10/2016 sous le titre : " Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Institué par l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de soutien aux communes affectées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a pour objet d'aider les communes concernées à surmonter les difficultés financières induites par la dissolution ou le transfert d'une formation militaire implantée sur leur territoire. Les conditions d'attribution d'une subvention au titre du FSCT sont détaillées dans la circulaire IOCB0924084C du 12 novembre 2009. Sont plus particulièrement visées les communes situées dans le périmètre de l'un des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), mais comme le prévoit la note d'information INTB1509424N du 27 avril 2015 « cette éligibilité ne donne pas droit automatiquement à l'attribution d'une aide ». Afin d'objectiver les attributions et permettre de soutenir au mieux l'ensemble des collectivités touchées, il est opéré une instruction interministérielle des demandes d'aides associant le ministère de la Défense, le secrétariat d'État au Budget et le Commissariat général à l'égalité des territoires. L'aide s'adresse aux communes confrontées, en raison de la disparition d'une implantation militaire, à une évolution défavorable de leur situation financière. Les principaux critères pris en considération pour apprécier l'impact des restructurations militaires sur les finances de la commune sont l'évolution démographique, en lien avec l'évolution des ressources communales. L'aide doit également être appréciée au vu de la situation financière globale de la commune et de ses capacités à faire face à ces évolutions. L'aide attribuée est destinée à accompagner l'effort d'adaptation de la collectivité. Elle n'a pas pour objet de compenser intégralement les conséquences financières de la fermeture de l'implantation considérée et n'a pas vocation à être pérennisée. L'examen conjoint du dossier de la commune de Guéblange-lès-Dieuze pour les années 2013, 2014 et 2015 en lien avec le ministère de la défense, le secrétariat d'État au budget et le commissariat général à l'égalité des territoires a montré que depuis 2013, les taux d'épargne brute et la capacité de désendettement de la commune étaient satisfaisants. Par ailleurs, l'effort fiscal est en diminution depuis 2012 et reste en retrait par rapport à la moyenne de la strate. D'autre part, l'impact de la restructuration militaire n'est pas sensible au regard de l'évolution de la population DGF qui augmente depuis 2011, date du départ du 13ème régiment de Dragons parachutistes.
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