Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 29/12/2016
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la suppression de la capacité forestière des chambres d'agriculture.
Les chambres d'agriculture, acteurs majeurs du développement forestier, investissent dans le développement rural et forestier.
Le ministère de l'agriculture souhaite pourtant diminuer ces moyens en supprimant les 4,8 millions d'euros issus des parcelles cadastrées forêt-bois. Cette part de taxe constitue leurs fonds propres pour conduire leurs actions de développement forestier. Ces actions s'appuient sur des partenariats locaux robustes. Des comités de coordination, de co-construction, des mises à disposition de conseillers, des projets communes etc. existent depuis de nombreuses années et s'organisent au quotidien avec leurs partenaires forestiers, le centre national de la propriété forestière (CNPF) et les communes forestières.
La force des chambres d'agriculture réside dans leur ancrage territorial. Les chambres d'agriculture ont acquis une notoriété certaine grâce à leurs actions : elles sont capables de faire le lien entre les acteurs, entre les mondes forestiers, agricoles et urbains qui composent nos territoires.
Ces collaborations sont remises en cause par cette décision qui va entraîner la fin de la capacité d'action forestière des chambres d'agriculture, voire même mettre en danger l'existence de certaines chambres.
Au total, ce sont quarante-six chambres d'agriculture qui verraient leur budget diminuer dont trente-deux qui seraient gravement atteintes. La perte se chiffre au niveau du réseau à plus de quatre-vingt-dix emplois à temps plein.
La chambre d'agriculture de l'Aude sera par exemple dans l'obligation de se séparer d'un salarié.
En outre, cette remise en cause de la ressource fiscale supprime dans les chambres d'agriculture les moyens consacrés aux missions des service public conduites au bénéfice des acteurs forestiers.
L'exercice réalisé par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) en 2016 pour l'état des lieux de l'utilisation des « centimes forestiers » montre que l'affectation de leurs moyens au regard des fonds reçus est majoritairement forestière.
Pour conforter ce constat et améliorer l'efficience du réseau, les chambres d'agriculture proposent de créer des services régionaux forêt-arbre-bois communs, sous gouvernance nationale qui en piloterait le financement. Le développement forestier a engagé depuis quelques années un processus de transformation qui dépasse la seule mobilisation de bois. Il se doit de plus en plus d'être plus efficient, plus économe, en moyens humains et en moyens publics. De nouveaux défis émergent et les chambres d'agriculture se positionnent comme des partenaires engagés, souhaitant en conséquence élargir leur palette d'actions.
Elle lui demande par conséquent comment il entend veiller au maintien de cette capacité forestière et par la suite améliorer l'efficacité du réseau.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 16/02/2017
Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en uvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
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