Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UDI-UC) publiée le 29/12/2016
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des enfants dans les structures collectives.
En effet, le décret n° 2016-707 du 2 août 2016 a pérennisé les nouveaux taux d'encadrement des activités périscolaires que le décret du 2 août 2013 avait modifiés à titre expérimental pour une période de trois ans et ce, afin de faciliter la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux (PEDT).
Ces modifications, c'est-à-dire, un animateur pour quatorze enfants de moins de six ans contre un pour 10 antérieurement et un animateur pour dix-huit enfants de plus de 6 ans contre un pour quatorze antérieurement, posent des difficultés aux professionnels de l'animation en termes de conditions de travail.
D'ailleurs, la fédération départementale des Familles rurales de Vendée considère que la pression ainsi mise sur les conditions de travail des professionnels est un risque pour la qualité pédagogique des projets éducatifs territoriaux qui ne doivent pas se limiter à de la garderie d'enfants.
C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de lui communiquer les éléments de la période expérimentale qui lui permettent de valider les taux d'encadrement qui, visiblement, ne correspondent pas aux besoins exprimés par les structures d'accueil collectif de mineurs.
Elle lui demande également si, dans le cadre des PEDT, le taux d'encadrement pourrait bénéficier d'une souplesse d'application afin de répondre concrètement aux exigences de qualité.
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Transmise au Ministère des sports
La question est caduque
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