Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - Socialiste et républicain) publiée le 29/12/2016
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret de mise en œuvre de l'article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cet article prévoit que dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) a été mis en place afin d'élaborer un référentiel des compétences nécessaires pour accompagner les patients dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité.
Ce groupe de travail, auquel participaient des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activités physiques adaptées et des éducateurs sportifs, a proposé une rédaction des projets de décret et d'arrêté sur laquelle les membres s'étaient apparemment accordés.
Or, les masseurs-kinésithérapeutes de la Drôme lui ont indiqué que ces projets auraient, depuis lors, été modifiés afin d'ouvrir de plus larges possibilités d'intervention aux professionnels du sport auprès des patients en affection de longue durée les plus diminués sur le plan fonctionnel.
Parce qu'il constitue une réponse non médicamenteuse à l'amélioration du quotidien notamment pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, le développement des activités physiques adaptées constitue un véritable enjeu de santé publique. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître la réponse qu'elle est en mesure d'apporter à l'inquiétude exprimée par les masseurs-kinésithérapeutes à ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/02/2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en uvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en uvre du dispositif dans les territoires.
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