Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 29/12/2016
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret relatif à l'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et qui doit fixer les conditions dans lesquelles le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. À ce sujet, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète de ce que les éducateurs en activité physique adaptée puissent intervenir sur les patients concernés par la prescription d'une activité physique adaptée (APA), sans bilan de mobilité préalablement effectué par des professionnels de la masso-kinésithérapie. L'ordre estime en effet que l'exercice de telles activités nécessite un suivi réalisé par des professionnels de santé. Aussi souhaiterait-elle connaître l'état d'avancement de ce décret, et les réflexions qui animent actuellement le Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/02/2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en uvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en uvre du dispositif dans les territoires.
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