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Application de l'article L. 251-1 du code de la consommation aux collectivités soumises au principe d'identité législative

14e législature

Question écrite n° 24575 de M. Guillaume Arnell (Saint-Martin - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5574

M. Guillaume Arnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le fait que l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a exclu par erreur la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'application des dispositions imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyage de rembourser les taxes et redevances aéroportuaires en cas d'annulation.
À l'occasion de la discussion au Sénat du projet de loi n° 16 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale, de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation, le 21 décembre 2016, il a été remédié à cette erreur, à l'initiative de la commission des affaires économiques (amendement n° 3 du rapporteur), pour les seules Guadeloupe, Guyane, Martinique, et île de La Réunion.
Il semble donc nécessaire de procéder à la même correction pour ce qui concerne les collectivités d'outre-mer à identité législative également visées par cet article, et notamment la collectivité de Saint-Martin, qui restent encore à ce jour exclues sans raison, du fait de cette erreur, de ce droit important pour les consommateurs.
Une ordonnance doit être prise prochainement pour la recodification des dispositions spécifiques du code de la consommation relatives aux collectivités d'outre-mer : elle pourrait en être le support pertinent. Toutefois, si le champ de l'habilitation législative qui en est le fondement ne l'autorisait pas juridiquement, une telle modification pourrait être prévue dans le cadre du projet de loi de ratification de cette ordonnance qui devra être déposé au Parlement.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les mesures qu'elle souhaite prendre pour que les collectivités territoriales soumises au principe d'identité législative, dont Saint-Martin, puissent être incluses dans le dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyage de rembourser les taxes et redevances aéroportuaire en cas d'annulation.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque