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Délivrance des cartes d'identité par les communes

14e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 1093G de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2017 - page 209

Mme Françoise Gatel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Bravo, monsieur le ministre, pour votre éloge ici même, lundi soir, de la vertu de la proximité et de la riche concertation avec les élus. Toutefois, et cela arrive à chacun, les discours se heurtent parfois à la réalité des faits.

Où est la proximité quand le nouveau dispositif de carte nationale d'identité qui est expérimenté en Ille-et-Vilaine depuis le 1er décembre consiste à s'appuyer sur 27 communes sur 350 et 1 million d'habitants ?

Où est la proximité quand vous obligez des personnes âgées ou des jeunes à se déplacer deux fois dans une commune distante de 10 kilomètres, alors qu'elles n'ont aucune solution de transport collectif ?

Où est la riche concertation avec les élus locaux quand vous enlevez à nombre de communes un service essentiel et imposez à d'autres un transfert de charges sans juste compensation, et quand vous envisagez de généraliser au 1er mars une expérimentation ayant démarré au 1er décembre, qui n'est pas stabilisée et pour laquelle aucune expérimentation n'a été réalisée sur cette invention merveilleuse du dispositif mobile ?

Aussi, monsieur le ministre de l'intérieur, avec tout le respect et l'estime que j'ai pour vous, croyez en ma sincérité, je m'interroge. J'aimerais que vous nous donniez une définition précise de votre conception de la proximité quand cela consiste à imposer aux 36 000 communes de France de gérer les PACS et à éloigner les services de formalités obligatoires. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2017 - page 209

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je vous confirme ici, comme je m'y suis employé au début de la semaine dans cette assemblée, la parfaite volonté du Gouvernement de cultiver les dimensions de proximité dans la façon dont il organise son action territoriale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Dans le même temps, j'y insiste, nous voulons déployer tous les moyens pour lutter contre la fraude documentaire, qui est aujourd'hui un véritable fléau lors de la constitution de nombre de dossiers de cartes nationales d'identité, et améliorer l'efficacité et la rapidité du service donné aux usagers, notamment grâce à l'introduction des nouvelles technologies.

Ce nouveau mode de délivrance est l'une des dimensions du plan « préfectures nouvelle génération ». Il a fait l'objet d'une concertation approfondie,…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Pas avec nous !

M. Bruno Le Roux, ministre. … qui a été menée par l'État, notamment avec l'Association des maires de France aux niveaux tant national que local. Cela a permis de dresser un certain nombre de constatations, de formuler des demandes et d'obtenir des avancées sur l'indemnisation qui sera versée aux communes, puisque nous avons retenu le montant le plus élevé qui était proposé dans le rapport de l'Inspection générale de l'administration, à savoir 36,5 millions d'euros qui seront versés aux communes équipées du nouveau dispositif.

Est-ce que je me tiens pour quitte, aujourd'hui, de tout ce qui doit nous permettre d'assurer la proximité ? Non, et je vous en donne un exemple : une confrontation est nécessaire lors de la demande de carte nationale d'identité, puisque la délivrance de celle-ci ne peut avoir lieu à distance, même si nous allons doter les communes qui ne délivreront pas les cartes de moyens informatiques suffisants pour que leurs concitoyens formulent une prédemande.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Bruno Le Roux, ministre. Je vous apporterai peut-être la réponse directement en Ille-et-Vilaine ce week-end, puisque je serai à Rennes, samedi dans la journée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, je vous prie d'abord par avance de bien vouloir excuser mon absence, tout à fait involontaire, samedi prochain.

Cela dit, je regrette de ne pas vous avoir demandé votre définition de la concertation plutôt que celle de la proximité, car votre intervention ne répondait pas à ma question. Pour moi, la décentralisation ne consiste pas à transformer les élus locaux en sous-traitants, qui plus est sous-payés. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)